Extrait du code de l’énergie, articles L315-1 et L315-5 :
« Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage. ».
« Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier. »
Ce principe limite les coûts liés à l’adaptation du branchement électrique. Éventuellement, seul le remplacement du compteur électromécanique existant par un compteur électronique est nécessaire et obligatoire.
Afin de permettre à nos services de prendre en compte le raccordement de votre projet, vous devez compléter le formulaire :
Pour réaliser cette démarche vous pouvez télécharger le document PDF et nous le renvoyer soit :
réséda Service Exploitation Maintenance
BP 10102
57014 METZ Cedex 01
A réception de votre demande, dès que celle-ci est complète, nous vous ferons parvenir une Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) ou un Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau public de distribution et d’Exploitation (CRAE) qui officialisera votre installation.
Vous nous renvoyez un exemplaire de cette convention, complétée et signée, ou de ce contrat, complété et signé.
Nous procéderons alors au remplacement éventuel de votre compteur (si celui-ci est un modèle électromécanique) par un compteur électronique.
Votre installation peut alors être connectée à votre installation électrique intérieure.